Le point de départ du délai d’exécution dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard est la date indiquée au contrat pour l’ouverture du chantier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOrdonner la réception judiciaire de travaux en l’absence de réception amiable
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus.
...Agent immobilier : carte professionnelle européenne et mécanisme d'alertes
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Il incombe à l’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble au regard des normes d’accessibilité aux personnes handicapées.
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L’opérateur, en charge du diagnostic de repérage d’amiante, ne pouvait pas limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais devait mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
...Méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
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