Les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, à l'instar des arrêts d'appel qui prescrivent les mesures provisoires pour la durée d'une instance de divorce, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal.
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la cour d'appel de Paris a statué sur appel d'une ordonnance sur mesures provisoires (...)Cet article est réservé aux abonnés