Selon l'article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du Pacs sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement. Cette présomption légale n'est pas subordonnée à une acquisition conjointe.
Une femme a assigné son ancien partenaire de (...)Cet article est réservé aux abonnés