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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQuels articles du code civil lire lors d'un mariage ?
La lecture des articles du code civil lors du mariage ne peut dépendre de la situation particulière des futurs époux.
...PACS : déclaration, modification et dissolution par le notaire
Publication au JORF d'un décret permettant la déclaration, la modification et la dissolution d'un pacte civil de solidarité par le notaire.
...Sort des parts sociales acquises pendant la durée du mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
Le souscripteur des parts sociales acquises pendant la durée du mariage ayant seul la qualité d'associé, ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.
...Transmission du patrimoine dans les familles recomposées
Le Conseil supérieur du Notariat a mis en ligne un entretien avec Me Bertrand Savouré, notaire à Paris, sur la transmission du patrimoine dans les familles recomposées.
...Divorce aux torts exclusifs pour prépotence et non contribution aux charges du ménage
Condamnation d'un époux n'ayant pas suffisamment contribué aux charges du ménage et ayant manifesté son autoritarisme dans la vie familiale, commettant ainsi une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, justifiant le divorce à ses torts exclusifs.
...QPC : recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat
Le premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF), relatif au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat, est contraire à la Constitution.
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