Une demande de dommages-intérêts pour divorce abusif effectuée par l’épouse ne vaut pas acquiescement du jugement de divorce consacrant une répudiation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSort d’un bien commun d’un époux endetté
La Cour de cassation rappelle que le paiement de la dette d’un époux commun en biens peut être poursuivi sur un immeuble commun à l’encontre des deux époux.
...Divorce : le juge peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation
La Cour de cassation considère que le juge du divorce peut désigner un notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial.
...Principe essentiel du droit français de la filiation versus exequatur
La reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d'un enfant comme né de deux parents du même sexe, est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation.
...Sort d’un bien commun d’un époux en liquidation judiciaire
En cas de liquidation judiciaire de l’époux, le liquidateur doit répartir le prix de vente d'un bien commun entre les créanciers de celui-ci sans en attribuer sa part au conjoint in bonis.
...Droit au mariage et liberté publique
La faculté de s’opposer au mariage reconnue au ministère public permet à celui-ci de s’immiscer, sous couvert du contrôle de la motivation de chacun des époux, dans le libre exercice du droit au mariage.
...Régimes matrimoniaux : droit à récompense sur les échéances d'emprunt
En cas de paiement des échéances d'emprunt par l'assureur invalidité du mari, ces sommes n'entrent pas dans le patrimoine propre de celui-ci, de sorte que ni la communauté, ni aucun des deux époux n'ont déboursé ces fonds. Ceux-ci n'ouvrent donc pas droit à récompense.
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