La validité d'un mariage doit être appréciée au jour de sa formation sans tenir compte de l'annulation ultérieure d'un mariage précédent.

Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.

Précisions de la Cour de cassation sur l'attribution préférentielle en cas de liquidation judiciaire d'un des indivisaires.

Le demandeur peut solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale en divorce pour altération du lien conjugal, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée.

Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements quant aux difficultés, dues aux engagements internationaux de la France, que connaissent les couples de personnes de même sexe qui souhaitent s'unir et précise que des modifications ne peuvent être apportées à ces accords.

Selon une résolution du Parlement européen, les couples internationaux de partenariats civils devraient avoir les mêmes droits que ceux des couples mariés afin de pouvoir choisir la législation applicable en matière de droits de propriété si la relation se termine.

Pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, le juge ne peut pas prendre en considération l'avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé à l'épouse au titre du devoir de secours, pendant la durée de l'instance.

A défaut de preuve contraire, un bien acquis au cours du régime de communauté constitue un bien commun.

Le prix de vente de l'immeuble figurant à l'actif de la communauté au titre de la récompense due par le mari, l'épouse ne peut se prévaloir d'aucun préjudice auprès du notaire qui a dressé l'acte de vente sans avoir reçu son consentement.