La réalité de l'intention matrimoniale des époux est appréciée au regard des lois des Etats dont ils ont la nationalité.

Si l'ordonnance de non-conciliation autorise la restitution aux ex-époux de leurs documents personnels, la cour d'appel ne peut relever d'office un tel moyen.

La décision étrangère qui constate la répudiation par la seule volonté du mari, sans donner d'effet juridique à l'opposition de l'épouse, est contraire au principe de l'égalité des époux lors de la dissolution du mariage dès lors que l'épouse est domiciliée en France.

Le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain est autorisé, en dépit de la loi marocaine, en raison d'un lien de rattachement du ressortissant marocain à la France.

Une proposition de loi vise à établir le régime de la séparation de biens comme régime matrimonial légal.

En application de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, une adoption peut être refusée si l'enfant a été confié au titre d'une kafala.

La prestation compensatoire n’a pas à être incluse dans l’appréciation des ressources et des besoins de l’époux à qui elle est versée pour contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Publication au JORF d'un décret relatif au point de départ du droit à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Publication au JORF de deux décrets relatifs à la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPAREE).