L'auteur de la reconnaissance d'un enfant peut contester sa paternité, même si la possession d'état est établie à son égard, s'il agit dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance de 2005 à l'origine de ce délai.

Pour apprécier le droit à prestation compensatoire d'un époux, le juge ne peut prendre en considération les sommes versées par son conjoint au titre de sa contribution à l'entretien des enfants, cette somme ne constituant pas des revenus bénéficiant à l'époux.

Le 29 avril 2015, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi tendant à permettre au conseil municipal d'affecter tout local adapté à la célébration de mariages.

La Cour de cassation rappelle qu'aucune législation ne peut étendre la minorité jusqu'à vingt ans pour un enfant handicapé.

La récompense due par un époux à la communauté au titre du financement partiel d'un bien propre est égale au profit subsistant du bien, calculé en proportion de la part financée par la communauté.

L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. L'intérêt supérieur de l'enfant ne constitue pas un motif légitime suffisant à refuser l'expertise biologique.

Le concubinage de l'un des époux est un élément pris en compte par le juge qui statue sur une prestation compensatoire.

La Cour de cassation apporte des précisions relativement à la charge de la preuve et au montant de l'indemnité due en matière d'enrichissement sans cause.

Pour l'attribution d'un bien en propriété au titre de prestation compensatoire, les juges du fond doivent constater que les modalités prévues au 1° de l'article 274 du code civil ne sont pas suffisantes pour garantir le versement effectif de la prestation au créancier.