Il incombe à celui qui s'oppose au report de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation des époux ...
Bien distinguer fixation initiale d'une pension alimentaire au profit des enfants et révision de la pension ...
L'annulation de la vente accordée à l'épouse sur le fondement de l'article 215, alinea 3, du code civil, est opposable au mari vendeur dans ses rapports avec les acquéreurs ...
Modification du fondement de la demande en divorce en application des dispositions transitoires de la loi du 26 mai 2004 ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit