Il ne saurait être reproché à un notaire de ne pas avoir attiré l'attention des acquéreurs sur les risques inhérents à un dispositif prévu par la loi, dès lors que toutes les conditions d'application étaient réunies.

L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été hérité, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

Les juges du fond ont en l’espèce retenu à bon droit que les travaux de démolition sous-traités avaient la nature juridique de "travaux de bâtiment" au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.   

L’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage, et non par les choix de vie effectués en commun par les époux durant l’union. 

Le marchand de biens qui n’avertit par son client néophyte en matière de placement immobilier du risque que l'avantage fiscal recherché soit refusé par l'administration fiscale, alors que la réduction d’impôt était le but déterminant de son achat, manque à son obligation d'information. 

Dès lors qu'en France, la pratique médicale de l'assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec donneur anonyme est autorisée, certes sous conditions, le fait que des femmes y aient eu recours à l'étranger ne heurte aucun principe du droit français.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à comptabiliser l’accession à la propriété dans les taux de logements sociaux imposés aux communes.

Publication au JORF d'un arrêté simplifiant les exigences réglementaires relatives à la construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".

C’est à bon droit que la cour d’appel a annulé les décisions d’une assemblée générale dont la présidente de séance avait usé de façon dolosive et malicieuse du pouvoir établi par la société copropriétaire dans le seul but de nuire à ses intérêts.