Les faits survenus lors de la séparation de fait peuvent être invoqués par les époux à l’appui d’une demande en divorce car les époux sont encore dans les liens du mariage.

Le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l'agrément du bailleur, qui constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession, est nulle et de nul effet.

Cassation de l’arrêt qui, pour juger du partage de propriété entre époux séparés de biens fait application de l’article 2276 du code civil, alors que l’article 1538 ne le permet pas.

Dès lors que la donation consentie par la défunte à son fils avait porté sur une somme d'argent et non sur les actions que les deniers avaient permis d'acquérir, les demandeurs ne pouvaient prétendre, au titre d'un recel successoral, à la restitution des actions et dividendes.

L'offre de vente résultant de la déclaration d'intention d'aliéner constitue, jusqu'à son acceptation par le préempteur, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement par le propriétaire tant que ce dernier n'a pas reçu signification de la décision de préemption.

Si le preneur est tenu aux réparations locatives dues aux dégradations intervenues pendant la location, le jaunissement des peintures n’étant en l’espèce pas dû à un usage anormal ou illicite de la chose louée, le bailleur doit restituer la somme déposée en garantie lors de la signature du bail.

Aucune faute ne saurait être reprochée au notaire, à qui il n’appartient pas de visiter le bien immobilier vendu même en l'absence d'intervention d'agence immobilière, et qui a suffisamment informé les acquéreurs sur la situation des locaux.

Publication au JORF d'un décret fixant la participation personnelle du ménage et des équivalences forfaitaires de loyer pour le calcul des allocations de logement et d'un arrêté revalorisant les paramètres de calcul de l'allocation de logement.