Une action en dissolution, au moyen d’une vente dont la mise en œuvre est confiée à un mandataire, de la copropriété indivise sur un bien immeuble relève de la catégorie des litiges "en matière de droits réels immobiliers".

La Cour de cassation rappelle que lorsque les juges du fond fixent le montant d’une prestation compensatoire, ils ne doivent pas prendre en compte les sommes versées au titre du devoir de secours.

La chape de béton liquide n’est pas un ouvrage mais un élément d’équipement dissociable de sorte que les désordres constatés ne relèvent pas de la garantie décennale.

Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire et au cours de celle-ci, le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

La participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier.

Publication d’un décret fixant les modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété.

Publication au JORF de quatre textes relatifs à la performance énergétique des logements.

Deux textes officiels relatifs aux aides personnelles au logement et au Fonds national d'aide au logement ont été publiés au Journal officiel.

On ne peut déduire du seul financement par la défunte, de l’immeuble acquis par son fils, une intention libérale.