Mise en consultation publique jusqu'au 4 février 2016 de cinq projets de décrets relatifs à la performance énergétique des bâtiments.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : annulation d’une reconnaissance de paternité à la demande du père biologique
L’annulation d’une reconnaissance de paternité accomplie par l’époux de la mère, à la demande du père biologique de l’enfant, n’a pas emporté violation de la Convention européenne des droits de l’homme.
...Responsabilité du syndicat des copropriétaires : vices de constructions de l’immeuble
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des dommages causés par les vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété.
...Consultation des actes d’état civil numérisés
Réponse ministérielle sur la réglementation applicable à la consultation des actes d’état civil numérisés.
...Ratification de l’ordonnance "Simplification des modalités d’information des acquéreurs" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation.
...Guyane : production d'eau chaude sanitaire obligatoire dans les logements neufs
Un arrêté liste des communes en Guyane pour lesquelles la production d'eau chaude sanitaire dans les logements neufs est obligatoire.
...Outre-mer : simplification de la réglementation thermique, acoustique et aération applicable aux bâtiments d'habitation neufs
Publication au JORF d'un arrêté simplifiant la réglementation thermique, acoustique et aération applicable aux bâtiments d'habitation neufs des départements d'outre-mer.
...Rémunération pour négociation due au notaire qui agit en vertu d'un mandat écrit
Les émoluments de négociation sont dus au notaire, dès lors qu'il est démontré une mise en relation du vendeur et de l'acquéreur par le notaire, même si ce dernier n'est pas intervenu lors de l'établissement de l'acte de vente pour une cause qui lui était étrangère.
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