L'occupant du logement fourni à titre d'accessoire du contrat de travail n'étant pas titulaire d'un bail, les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité ne lui sont pas applicables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMotivation de la durée d’une tutelle
La mesure de tutelle prononcée par le juge des tutelles pour une durée supérieure à 5 ans doit être spécialement motivée sur avis conforme d’un médecin expert.
...Maintien dans l'indivision par le conjoint survivant
La Cour de cassation précise les conditions et la durée du maintien dans l'indivision par le conjoint survivant.
...Gestation pour autrui : transcription d’actes de naissance mentionnant la mère d’intention
L'acte de naissance, établi à l'étranger, d'un enfant né d'une gestation pour autrui est présumé régulier et doit être retranscrit sur les registres de l’état civil français.
...Copropriété : contestation de la présence de vélos dans la cour
La responsabilité du syndicat et du syndic ne peut plus être recherchée si la décision de l'assemblée qui adopte une résolution contraire au règlement de copropriété n'a pas été contestée dans le délai de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
...Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit le restituer
Le dépositaire n'est exonéré de son obligation de restituer la chose que lorsqu'il rapporte la preuve de l'absence de faute ou de négligence de sa part.
...Changement de nom : la reprise de l’activité artisanale du père ne caractérise pas un intérêt légitime
L'intérêt professionnel s'attachant au changement de nom, dès lors que le requérant a repris l'activité artisanale de son père, n'est pas suffisant pour caractériser un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil.
...La renonciation à un legs peut être tacite tant qu'elle est sans équivoque
La renonciation à un legs n'est soumise à aucune forme particulière et elle peut être tacite, pourvu qu'elle résulte d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
...Quand l’état descriptif de division prime sur le règlement de copropriété
Si le règlement de copropriété confère une valeur contractuelle à l’état descriptif de division, et que celui-ci est plus précis, alors l’état descriptif de division prime sur le règlement.
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