Fixation des conditions du procédé permettant à une signature électronique de bénéficier de la présomption de fiabilité prévue au deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrêt entre concubins séparés : éléments de preuve
La Cour de cassation retient que l'existence d'une vie commune entre les parties n'a pas permis à Mme X. de se constituer un écrit constatant le prêt.
...Modification des règles de calcul des APL
Modification des règles de calcul des aides personnelles au logement et du seuil de versement des allocations de logement.
...La suffisance de la dépendance foncière : la charge de la preuve incombe au preneur
Il appartient au preneur d'établir que les conditions de la reprise d'une surface déterminée par arrêté préfectoral ne sont pas remplies.
...La prescription acquisitive fait échec au droit d’accession
La prescription acquisitive l'emporte sur le droit d’accession revendiqué par le propriétaire.
...Licitation de l'immeuble en cas de liquidation judiciaire d'un co-indivisaire
La licitation d'un immeuble indivis, qui est l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d'un co-indivisaire, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu’après examen des demandes formées par l'un des co-indivisaires tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle de l’immeuble.
...Licitation de l'immeuble en cas de liquidation judiciaire d'un co-indivisaire
La licitation d'un immeuble indivis, qui est l’une des opérations de liquidation et partage de l’indivision préexistante au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire d'un co-indivisaire, échappe aux règles applicables en matière de réalisation des actifs de la procédure collective et ne peut être ordonnée qu’après examen des demandes formées par l'un des co-indivisaires tendant au maintien dans l’indivision et à l’attribution préférentielle de l’immeuble.
...CJUE : selon l'avocat général, les divorces privés ne relèvent pas du domaine d’application du règlement Rome III
Le règlement Rome III ne couvre pas les divorces "privés". En cas d’application de ce règlement, la loi étrangère en principe applicable devrait être écartée lorsque celle-ci est discriminatoire.
...Stratégie pour le logement
Le gouvernement a présenté sa stratégie pour le logement visant à construire plus, mieux et moins cher tout en améliorant le cadre de vie.
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