La perte partielle d’usage d’un étang, qui fait partie d’une propriété vendue, ne rend pas le bien acquis impropre à son usage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitHiérarchisation de la parole portée par la famille concernant une décision d’arrêt des traitements : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi instituant la hiérarchisation de la parole portée les proches quant à une décision d’arrêt des traitements d’une personne, susceptible d’entraîner son décès.
...Mariage des époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable : dépôt à l’AN
Une proposition de loi, visant à permettre à l’officier d’Etat civil de marier les époux dans une commune du département où les époux ou parents ont un lien durable, a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Création d'un registre des actes de l'état civil électronique
Publication au JO d'un décret créant et mettant en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique.
...Le bailleur n'est pas responsable des troubles de voisinage causés par des personnes avec qui il n'a pas de lien contractuel
Une réponse ministérielle rappelle que le bailleur est seulement responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ou par toute personne avec qui il a un lien contractuel.
...Doit-on déclarer une créance de conservation d'un bien indivis ?
L'indivisaire dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis peut faire valoir les droits qu'il tient de l'article 815-17, alinéa 1er, du code civil, après l'ouverture de la procédure collective de l'un des indivisaires, sans avoir à déclarer sa créance à celle-ci.
...Résolution d’une vente immobilière pour défaut d’information sur l’existence d’un PPRNP
La résolution de la vente immobilière est prononcée à défaut d’information fournie par le vendeur sur la localisation de l’immeuble vendu dans une zone couverte par le PPRNP.
...Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des bâtiments existants
Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants.
...Un conjoint commun en biens doit justifier à son époux de l’affectation des biens communs
La charge de la preuve de l’intérêt commun pour les dépenses effectuées sous le régime de la communauté revient au conjoint qui a réalisé l’opération litigieuse.
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