Une ordonnance portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a été publiée au Journal officiel.

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’alinéa 2 de l’article 1124 du code civil qui dispose que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire n’empêche pas la formation du contrat promis.

Une proposition de loi tendant à créer une obligation de débroussaillement dans les zones constructibles à chaque propriétaire de terrain, même non construit, a été déposée au Sénat.

Ne constitue qu'un commencement de preuve par écrit, l’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent qui ne comporte que la mention manuscrite en lettres, et non en chiffres, de la somme due.

Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) est tenu de refuser de satisfaire à la demande d'une personne, visant à connaître l'identité de sa mère biologique, lorsque celle-ci a manifesté la volonté de taire son identité lors de l'accouchement et a renouvelé expressément cette volonté en réponse à la demande de levée du secret.

Une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire.

Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée nationale.