Une assurance-incendie imposée par le prêteur doit être considérée comme ayant un lien direct avec le prêt et entrer en compte dans le calcul du taux effectif global.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractérisation de la mauvaise foi d'une banque
La mauvaise foi de la banque ne peut se déduire du seul fait que des lettres de change ont été tirées aussitôt après l'établissement de devis et escomptées très rapidement.
...Lettre de change : validité d'une clause excluant l'endossement
Le tiré peut exclure l'endossement d'une lettre de change avec la mention "traite non endossable sauf accord du tiré".
...La Caisse des dépôts et consignation est-elle une banque ?
La CDC peut être tenue pour commerçante dans sa pratique des opérations de banque qu'elle est autorisée légalement à accomplir.
...Accord de coopération entre l'ACP et la Reserve Bank of India
L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et la Reserve Bank of India (RBI) ont signé un accord de coopération afin d'harmoniser la collecte et l'échange d'informations des établissements transfrontières.
...Communication par la banque de documents relatifs à des chèques détournés
Les documents relatifs au fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent être communiqués à l'expert par la banque qu'avec l'accord de sa cliente
...Formalisme du chèque
Le chèque ne peut valoir titre de paiement que sous réserve de l'acceptation par le tireur de toutes ses mentions, en particulier de son montant.
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