Pour s'exonérer de sa responsabilité, la banque qui a fautivement payé des chèques non signés par son client doit démontrer que la faute commise par ce dernier constitue la cause exclusive du dommage.
...Pour s'exonérer de sa responsabilité, la banque qui a fautivement payé des chèques non signés par son client doit démontrer que la faute commise par ce dernier constitue la cause exclusive du dommage.
...Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA).
...Lorsque leur cours n'est pas arrêté par l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'emprunteur, les intérêts de retard qui sont continués peuvent être majorés et capitalisés en fonction des dispositions des clauses pénales du contrat de prêt.
...Modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable et des conditions de rémunération des établissements distribuant ces livrets.
...La Commission européenne a adopté un paquet législatif visant à instaurer de nouvelles règles sur les services de paiement.
...Un accord tacite entre les parties peut fixer le plafond du découvert d'un compte.
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