Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui ...
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Fraudes aux moyens de paiement scripturaux : adoption à l'AN
La proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à intensifier la lutte contre la fraude aux moyens de paiement scripturaux a été ...
Force exécutoire de l'acte de prêt notarié : application au sous-cautionnement
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QPC : notification du droit de se taire lors d'une visite domiciliaire menée par les enquêteurs de l'AMF
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Chantier de reprise : l'assureur DO doit-il couvrir les frais de gardiennage ?
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La mention selon laquelle l’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales suffit à justifier qu’il en a pris ...
Assurance incendie : délai de recours de l'assuré
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Fermetures abusives de comptes bancaires : adoption à l'AN
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Organismes de placement collectif : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance relative aux organismes de placement ...