La prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a conventionnellement consentis produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent.
L'exploitante d'une salle de sport a souscrit auprès d'un assureur un contrat d'assurance "multirisque professionnelle" incluant une garantie "perte d'exploitation après fermeture administrative".Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de (...)Cet article est réservé aux abonnés