Publication au Journal officiel du 30 juillet 2010 de l'arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : guide de lecture de l'article L. 621-22 du CMF
Mise à jour du Guide de lecture de l'article L. 621-22 du code monétaire et financier établit par l'Autorité des marchés financiers et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
...Assurance-vie : restitution des sommes versées
L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément au second de ces textes, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance, et non de la loi.
...Le CESR présente ses propositions pour réformer la directive MIF
Le Comité des régulateurs boursiers européens (CESR) a proposé le 29 juillet 2010 d'apporter d'importantes modifications aux règles en vigueur dans l'Union en matière de transactions financières
...Subrogation : limite des droits et actions du tiers solvens
Un tiers solvens qui libère le débiteur de son obligation à la charge définitive de la dette est subrogé dans les droits des acquéreurs mais ne peut avoir plus de droit que ceux-ci.
...Recommandations sur l’expertise indépendante : mise à jour de l’AMF
L’Autorité des marchés financiers a mis à jour ses recommandations relatives à l’expertise financière indépendante associée aux offres publiques.
...La reconnaissance du droit de rétention du warrantiste agricole
Le créancier jouit bel et bien d'un droit de rétention opposable aux tiers dans le cadre d'une procédure collective.
...AMF : publication du rapport final sur la régulation de la gestion d’actifs
L’Autorité des marchés financiers publie le rapport final du comité de Place "Etat des lieux et perspectives de la régulation de la gestion d’actifs à l’occasion de la transposition de la directive OPCVM IV".
...L'information financière des sociétés cotées en difficulté
Deux principes contradictoires s'affrontent : la confidentialité des dispositifs visant à la prévention des difficultés financières des entreprises d'une part, et la transparence des informations diffusées dans le public par les sociétés cotées d'autre part.
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