La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.

Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci.

L’AMF considère que les résultats sont encourageants et formule des recommandations.

Le secret bancaire fait obstacle à la demande du juge américain en communication de documents concernant des crédits consentis à la société R. et garantis par la société A.

Rachat du contrat d'assurance-vie alors que la bénéficiaire désignée a accepté sa désignation.