Mesures de soutien de l'activité de prêt en faveur de l'activité réelle destinées à améliorer le fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaution obligatoire de l'entrepreneur principal envers le sous-traitant
L'obligation de l'entrepreneur principal de fournir une caution au sous-traitant se justifie par l'intérêt général de protection du sous-traitant.
...Assainissement et liquidation des établissements de crédit : suite de l'affaire Landsbanki Islands
Suite à la réponse de la CJUE, la Cour de cassation détermine l'application de la loi étrangère et l'office du juge concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
...Ouverture des activités et services des mutuelles et unions relevant du livre III du code de la mutualité
Détermination des modalités selon lesquelles les mutuelles et leurs unions peuvent ouvrir leurs services à des non-adhérents.
...Marchés réglementés et systèmes multilatéraux de négociation : consultation de l'AMF
L’AMF lance une consultation publique, ouverte jusqu'au 26 septembre 2014, sur les modifications du livre V de son règlement général concernant les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation.
...La responsabilité contractuelle de l'agent d'assurance
Les juges se prononcent sur l’étendue du devoir de conseil de l’assureur dans le cadre d’une opération complexe reposant sur la souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire.
...Rachat total d’assurance-vie : absence de faculté de renonciation postérieure
La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l'expiration de ce délai par l'assuré.
...Gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et des autorités indépendantes
Publication au JORF d'un décret d'application de la loi sur transparence de la vie publique relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du gouvernement et par les présidents et membres de certaines autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes.
...Offre spécifique de nature à limiter les frais bancaires en cas d'incident
Un décret définit les critères de la détection des populations en situation de fragilité financière par les établissements de crédit et le contenu minimal de l'offre spécifique qui s'inspire des services bancaires de base et de l'actuelle gamme de paiement alternatifs aux chèques en les enrichissant.
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