Le prêt dont le couple s'est rendu caution, ayant été consenti pour acquérir un immeuble à usage professionnel, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 312-2 du code de la consommation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe prêt dont le couple s'est rendu caution, ayant été consenti pour acquérir un immeuble à usage professionnel, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 312-2 du code de la consommation.
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...Prise en charge des pertes financières résultant de l'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire volée.
...Le service de placement de titres qui consiste à rechercher des souscripteurs pour le compte de leur émetteur, doit être qualifié de prestation de services d'investissement.
...Le dirigeant d'une société, ayant une expérience dans le secteur d'activité financé, est un emprunteur averti dont les juges estiment qu'il ne pouvait faire annuler un cautionnement pour disproportion manifeste de ses engagements.
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