La renonciation à un contrat d'assurance-vie doit émaner du souscripteur, sauf pouvoir spécial prévoyant un tel mandat de renonciation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe caractère non aléatoire du contrat d'assurance
La garantie de l'assureur est écartée pour caractère non aléatoire des dommages litigieux.
...Banque : la réalité du motif d'opposition
Un établissement de crédit doit-il s'assurer de la réalité du motif d'opposition invoqué par sa cliente ?
...Compte d'un syndic de copropriété : limites au secret bancaire
Une banque, interrogée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble sur le fonctionnement du compte de son syndic, ne peut lui opposer le secret bancaire étant donné l'objet professionnel du compte.
...Appréciation du caractère proportionné de l'engagement d'une caution à ses revenus
La proportionnalité de l'engagement d'une caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés, par celle-ci, de l'opération garantie.
...Situation irrémédiablement compromise d'une société et concours fautif
Lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, et si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
...Obligation d'assurance de la responsabilité civile professionnelle des agents commerciaux immobiliers
Les agents commerciaux immobiliers doivent justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
...Modification des taux d'intérêt applicables aux prêts conventionnés et prêts d'accession sociale
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les taux d'intérêt maximum applicables aux prêts conventionnés (PC) et prêts d'accession sociale (PAS).
...La responsabilité d'une banque peut-elle être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'autorisation de découvert ?
La responsabilité d'une banque ne peut être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'une autorisation expresse de découvert et d'une ouverture tacite de crédit.
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