En application du principe non bis in idem, le dirigeant d'une société, condamné par l'AMF pour manquement d'initié, ne peut être poursuivi pénalement pour les mêmes faits au titre du délit d'initié.

Il appartient aux juges du fond, saisis de la contestation d'ordres d'arbitrage, de vérifier la réalité de la signature niée par le souscripteur et de rechercher si un écrit conditionne leur validité.

La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne.

Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.

Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux débats, le cas échéant, des pièces complémentaires sans que la cour d'appel soit tenue de l'y inviter.

L’AMF publie sa doctrine sur les cessions et acquisitions d’actifs significatifs.

Le juge de l'Union a déclaré que le programme OMT annoncé par la BCE en septembre 2012 est compatible avec le droit de l'Union.

La Cour de cassation confirme la sanction prononcée contre la société Wendel ayant acquis une participation significative dans le capital d'une entreprise tierce sans informer le public des principales caractéristiques de l'opération financière.