Le gérant d'une société à qui est confié la construction d'un ouvrage et qui ne souscrit pas d'assurances de dommage et de responsabilité commet une faute séparable de ses fonctions de dirigeant de personne morale : elle s'assimile à une faute intentionnelle et est ainsi de nature à engager sa responsabilité personnelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChèque sans provision : obligations de la banque
La banque qui émet un chèque de banque n'est pas tenue de bloquer sur le compte du donneur d'ordre une somme correspondant au montant de la provision de ce chèque et n'a pas à lui interdire d'opérer des retraits sur son compte.
...UE : orientation 2016/579 de la BCE relative à TARGET2
Publication au JOUE d'une orientation 2016/579 de la BCE relative à TARGET2, notamment à la fourniture par les BCN de services d'autoconstitution de garanties et de règlement en monnaie banque centrale et à l'instauration d'un organe de gestion technique et opérationnelle.
...Quel est le montant de l’insuffisance d’actif à mettre à la charge du banquier pour soutien abusif ?
L'établissement de crédit qui a fautivement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a ainsi contribué à créer, dont le montant est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le juge statue et le montant de l'insuffisance d'actif au jour de l'octroi du soutien abusif.
...Pratique commerciale trompeuse : BNP Paribas condamnée
La banque BNP Paribas a été condamnée par le tribunal correctionnel de Paris à 187.500 € d'amende dans le dossier du produit d'épargne "BNP Garantie Jet 3" au capital garanti, sur lequel des frais de gestion et souscription ont été prélevés.
...Aggravation de la sanction de communication d’informations privilégiées dans le cadre d’une OPA
La sanction prononcée par l’AMF en raison de la communication d’une information privilégiée dans le cadre de l’OPA de la SNCF sur GEODIS est aggravée par le Conseil d’Etat.
...Bilan de l’AMF sur les nouvelles modalités d’introduction en bourse de l’année 2015
Après une année de mise en œuvre des nouvelles modalités facilitant l’exécution des projets d’introduction en bourse (IPO), l’AMF effectue un bilan.
...Non déductibilité du caractère averti d'une caution dans le cadre d'une procédure collective
Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale.
...Cautionnement et délai de prescription : notion de service financier
Le cautionnement consenti par un professionnel pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé par un établissement bancaire est un service financier.
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