L'AMF a mis à jour son guide d’information du financement participatif.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur
La responsabilité d'un créancier à raison des concours qu'il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d'une procédure collective de ce dernier.
...Opposabilité d'une limite de garantie par l'assureur
Lorsqu'un assureur verse la photocopie des conditions particulières d'une assurance protection professionnelle des artisans du bâtiment concernant une société, celui-ci est fondé à opposer une non-garantie lorsque l'activé litigieuse n'est pas comprise dans les activités garanties.
...Validité du cautionnement signé au mauvais endroit et comportant une erreur matérielle
Le fait que la mention écrite par la caution soit interrompue par un texte pré-imprimé et que la caution signe sur le côté de la mention et non en dessous faute de place en bas de page ne rend pas le cautionnement nul.
...Distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux"
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les conventions conclues entre l'Etat et les établissements de crédit, d'une part, et la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part, pour permettre la distribution de l'éco-prêt à taux zéro "Habiter Mieux".
...Abus de marché : articulation des poursuites pénales et administratives
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de la concertation entre autorités pénale et financière et précisant les éléments qui doivent faire l'objet d'échanges, le formalisme de cette concertation et le mode de computation de délais.
...Modalités d'intervention et de gestion du FGRE
Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
...UE : règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit
La Commission européenne évalue l'efficacité des règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
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