A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGuide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide des contributions dues à l’AMF par les émetteurs à compter du 1er janvier 2019.
...Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales
En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales.
...Preuve de la proportionnalité des engagements : la charge incombe à la caution
La caution doit prouver que son engagement était disproportionné au jour de son engagement.
...Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire
L'assuré doit répondre aux questions précises posées par l'assureur qui ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.
...Seule une personne sanctionnée par l'ACPR peut agir contre cette sanction
La décision de l'ACPR dirigée contre la Crepa pour les agissements de certains de ces anciens dirigeants ne fait pas grief à ceux-ci. Ils sont donc irrecevables à demander l'annulation de cette décision sur laquelle se base la Crepa pour les poursuivre en justice.
...Caractérisation du dol d’une banque
Si la banque se fait consentir des cautionnements pour adjoindre à la société dont elle connaît la situation financière fragile, de nouveaux débiteurs sans l'intention de conclure une nouvelle convention de collaboration, il y a dol.
...Pas de mise en œuvre de sûreté en cas de mise en redressement judiciaire
En cas d'ouverture d'une procédure collective, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
...Une offre transactionnelle n'interrompt pas la prescription
Une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n'a été insérée dans l'acte.
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