L'assureur qui émet une attestation d'assurance qui ne précise pas les clauses d'exclusion d'une garantie responsabilité civile professionnelle ne commet pas de faute délictuelle susceptible d'engager sa responsabilité.

Les députés européens se sont accordés sur un projet de règlement mettant en place un instrument de filtrage des investissements directs étrangers pour des motifs de sécurité, afin de protéger des secteurs stratégiques.

En cas de clause stipulant qu'un souscripteur peut demander une avance qui ne peut excéder 90 % de la valeur de l’épargne, l'assureur se doit de la respecter.

Faire élire au conseil de surveillance des personnes indépendantes au groupe familial contrôlant la société et agir de façon commune, cohérente et durable caractérise une action de concert.

La surveillance d'un couple assuré dans des lieux publics par les détectives d’une assurance ne constitue pas une violation de droit au respect de la vie privée.

Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée, mais cette activité elle-même.

Accord politique entre le Parlement européen et les Etats membres sur la réforme ciblée du règlement sur les infrastructures de marché européennes (EMIR).

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers, qui comprend sept mesures qui entreront en vigueur en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord.