La Cour de cassation précise qu'en matière de dissolution des sociétés, sont seules compétentes les juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel celles-ci ont leur siège et que le siège social s’entend du siège réel, lieu de direction effective de la société, à défaut de siège statutaire.
Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 23-17.595), la Cour de cassation précise la juridiction compétente en cas de dissolution d’une (...)Cet article est réservé aux abonnés