Le bénéficiaire d'une clause de non-concurrence peut informer le débiteur de l'obligation de sa renonciation au bénéfice de la clause via une lettre recommandée avec accusé de réception, y compris dans le cas où le destinataire ne retire pas la lettre.
Par un pacte conclu entre les associés de la société holding d’un groupe, les "associés managers" étaient tenus, lorsqu’ils quittaient le groupe, d'une obligation de non-concurrence de 24 mois (...)Cet article est réservé aux abonnés