Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur.
Des époux ont souscrit deux prêts auprès d'une banque.L'époux ayant été mis en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance.Un jugement a clôturé la procédure collective pour insuffisance d'actif. La banque a assigné les époux en paiement du solde des prêts deux ans (...)Cet article est réservé aux abonnés