En cas de contestation sur l'application des critères d'ordre, il appartient à l'employeur de communiquer au juge les données objectives, précises et vérifiables sur lesquelles il s'est appuyé pour identifier les personnes licenciées.
Après adoption d'un plan de cession, sept salariés d'une société ont été licenciés pour motif économique. Pour rejeter la demande de l'une d'entre eux en paiement de dommages-intérêts pour violation des règles (...)Cet article est réservé aux abonnés