L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de redressement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAction du créancier antérieur reposant sur un rapport d’expertise rendu au cours de la procédure collective
En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification du passif, laquelle relève de la compétence exclusive du juge-commissaire.
...Garantie du substituant lors d’une substitution de cessionnaire
Si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits, il ne garantit pas au cessionnaire l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le cessionnaire de s'acquitter des échéances du prêt transféré.
...Preuve de la date de la cessation de paiement
S'agissant de la preuve de la date de cessation des paiements, un passif exigible peut être caractérisé par une condamnation au paiement d'une provision.
...Compétence relative à la fixation du montant des frais et honoraires d’un liquidateur judiciaire
L’article R. 663-31 du code de commerce ne s’applique qu’à la rémunération du liquidateur judiciaire.
...Annulation de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés des AJMJ
L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.
...Annulation de l’arrêté relatif aux tarifs réglementés des AJMJ
L’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs est annulé. Cette annulation prendra effet à compter du 28 décembre 2018.
...Restitution du matériel dans le cadre d'un crédit-bail en cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur
L’obtention, pour le crédit-bailleur, de la restitution du bien est définitivement acquis de sorte que, ce droit n’étant plus lui-même en cause, ne donne pas au juge-commissaire la compétence pour ordonner l’appréhension de ce bien entre les mains d’un tiers détenteur.
...Demande de revendication de biens au liquidateur judiciaire
La demande de revendication de biens vendus avec réserve de propriété ou de leur prix de revente formée par un créancier devant le juge-commissaire est recevable dès lors que le créancier a respecté les délais prévus par la loi et a adressé une demande préalable au liquidateur judiciaire de son débiteur.
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