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Liquidation judiciaire et portabilité des garanties
Les anciens salariés licenciés d'un employeur placé en liquidation judiciaire peuvent bénéficier de la portabilité des garanties prévues par ...
Pas de suspension de la plateforme Shein en France : confirmation en appel
La cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du TJ de Paris relevant que le dommage qui avait justifié l’action de l’Etat n’existait ...
Cour des comptes : association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
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Pratiques anticoncurrentielles : l'Ecole du ski français sanctionnée
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 3,4 millions d’euros à l’encontre du Syndicat national des moniteurs du ski français ...
Lidl a méconnu les règles déontologiques de la publicité
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Défaut de commissaire aux comptes : les délibérations des AGE échappent à la nullité
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Yves Rocher condamné pour manquement à son devoir de vigilance dans une filiale turque
Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le groupe Rocher à indemniser les salariés d’une ancienne filiale turque pour manquements à son ...
Un tiers peut-il agir à l'encontre du CAC ?
Le tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire aux comptes a qualité à agir en responsabilité contre le commissaire aux ...