Affaires

Classes de parties affectées : règle de la priorité absolue et meilleur intérêt des créanciers

Concernant les classes de parties affectées, la Cour de cassation apporte des précisions sur la dérogation à la règle de la priorité absolue et ...

Publication au JOUE d'une directive reportant l’application des obligations de vigilance et de ...

Une publicité qui ne respecte pas les exigences de formalisme requises en matière de crédit à la consommation est illicite, sans qu'il soit ...

Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien José Garcia à 10.000 € d’amende pour publicité illicite d’une boisson ...

Si les pratiques consistant à s'affranchir d'une réglementation dont le respect a un coût peuvent constituer des faits générateurs d'un trouble ...

Le mandataire qui distrait les fonds confiés à lui par le mandant doit les intérêts à compter du jour où il en a pris possession, sans égard ...

Sous l’empire du droit antérieur à la loi Pinel, les charges ne sont imputables au preneur qu'à la condition d'avoir été prévues par une ...

L'intention de nover un contrat de travail en mandat social doit être non ...

Dès lors que l'acquéreur potentiel de droits sociaux a eu accès à l'ensemble des informations comptables relatives aux créances douteuses, a ...