Affaires

Carburants en Corse : une entente sanctionnée

L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 187,5 millions d’euros à plusieurs actionnaires de la société Dépôts Pétroliers ...

Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum de la sanction, au ...

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Afin de protéger les consommateur contre tout risque de confusion et les producteurs contre une concurrence déloyale, une boisson sans alcool ne ...

Les eurodéputés ont adopté le projet de règlement réduisant les obligations d'information et des exigences pour les entreprises en matière de ...

Le bail commercial poursuivi tacitement au-delà de douze ans n’est pas soumis à la limitation de hausse annuelle de 10 % prévue par l’article ...

Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des ...

Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de ...