Modifications du règlement du 20 décembre 1996 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorisation de remise à l'administrateur judiciaire de tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire
Peuvent faire l'objet de l'autorisation de remise à l'administrateur judiciaire tout ou partie des fonds non affectés du débiteur en liquidation judiciaire.
...CGV : informations en matière de garantie légale
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.
...Booking.com s’engage à supprimer les clauses de parité tarifaire devant l’Autorité de la concurrence
Face aux syndicats hôteliers français qui dénonçaient se retrouver contraints de consentir des conditions commerciales identiques à toutes les plateformes, Booking.com s’est engagé devant l’Autorité de la concurrence à supprimer la clause de parité tarifaire.
...L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène
L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène vendus en grande surface. Leurs amendes respectives s'élèvent à 345,2 et 605,9 millions d'euros.
...Création de Business France par fusion d’UBIFrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux
Publication au JORF d’une ordonnance portant fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’UBIFrance.
...Réservation préalable des VTC : annulation du décret
Le Conseil d'Etat annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.
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