Publication au JORF d'un décret relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs.

Modalités de l'engagement des associés non coopérateurs à céder leurs titres ou à en obtenir le remboursement en cas de transformation d'une société en Scop.

Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder uniquement dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y attachent.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour l'année 2015.

A la date de l'assignation par laquelle une société revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux, celle-ci doit être inscrite au RCS.

Publication au JORF d'un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à la rémunération de l'agent public de l'Etat siégeant à l'organe délibérant d'une société à participation publique.

Pour faire obstacle à une demande de cession de bail fondée sur un congé sur âge, un bailleur ne peut légitimement considérer que la conclusion d'un nouveau bail avec un nouveau locataire présente pour lui davantage de garanties d'une bonne exploitation du fonds qu’avec un autre cessionnaire.