Aucune formalité précise n'étant prescrite pour signifier l’intention de rompre les relations commerciales, la notification du recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la relation et constitue le point de départ du préavis.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAJMJ : désignation d'un 2ème AJ ou MJ, accès à la profession et exercice en qualité de salarié
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions de désignation obligatoire par le tribunal d'au moins un deuxième administrateur judiciaire et d'au moins un deuxième mandataire judiciaire, à l'accès à la profession des AJMJ et aux modalités d'exercice des fonctions d'AJ ou MJ en qualité de salarié.
...Formalités de la procuration requise du mandataire effectuant les formalités au RCS
La procuration requise du mandataire qui effectue les formalités au RCS pour le compte d’une société doit être produite en original, sauf exception prévue à l’article R. 123-85 du code de commerce.
...Exercice en commun de plusieurs professions libérales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
...Régularité de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie à un préposé agissant en vertu d’une subdélégation
En vertu de la délégation de pouvoir de déclarer les créances consentie par le représentant légal de la banque et en l’absence de sa dénonciation à la date de la déclaration, le préposé est investi du pouvoir de déclarer les créances, peut important qu’il ait indiqué, dans la déclaration, agir en vertu d’une subdélégation.
...Contestation de la saisie des correspondances d’avocat dans le cadre d'une recherche de pratiques anticoncurrentielles
L’occupant des lieux ne dispose pas du droit de saisir lui-même le juge qui a autorisé la visite et la saisie, les officiers de police judiciaire chargés d'assister aux opérations devant, au cours de la visite, tenir ce magistrat informé des difficultés rencontrées.
...Clause compromissoire mise en œuvre de bonne foi par l’avocat : volonté de se soumettre à l’arbitrage
Le tribunal arbitral est compétent pour statuer sur la demande en paiement d’honoraires dès lors que les parties ont eu la volonté de se soumettre à l’arbitrage, que l’exigence de bonne foi pouvait leur être opposée et que la croyance de l'avocat en l’engagement des parties était légitime.
...Clause abusive dans un règlement des abonnements du service de l’eau
Est abusive la clause qui exonère de toute responsabilité le service des eaux dans le cas où une fuite dans les installations intérieures de l'abonné résulterait d'une faute commise par ce service.
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