La proposition de loi visant à mieux définir l’abus de dépendance économique a été adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : procédure d’insolvabilité portant sur des dettes provenant d’un contrat de crédit à la consommation
En vertu de son obligation d’examiner d’office le respect des règles du droit de l’Union en matière de procédures d’insolvabilité, le juge national doit vérifier que les informations devant être mentionnées dans les contrats de crédit à la consommation l'ont été de façon claire et concise.
...Interdiction d’exercice de l’action en extension de procédure collective à un tiers après un plan de cession totale de l’entreprise
Lorsqu’un plan de cession totale de l'entreprise est arrêté dans le cadre d’une procédure collective, l'extension de la procédure collective du débiteur à un tiers est impossible en raison de la confusion alléguée de leurs patrimoines.
...Défaut d'acquiescement à une demande de revendication par l'administrateur judiciaire
Le défaut d'acquiescement par l'administrateur à une demande de revendication ne constitue pas une faute, car son exercice n’est qu’une faculté laissée à sa discrétion.
...Acte de reprise des engagements des associés : effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la SARL
L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements.
...Téléphonie mobile en Outremer : condamnation du groupe Altice à une amende de 15 millions d’euros
L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du rachat de SFR.
...Bail commercial : subordination de l'accord du bailleur personne publique pour la réalisation de travaux
Dans le cadre d’un bail commercial, la subordination de l'accord du bailleur pour la réalisation de travaux à une augmentation de loyer ne doit pas avoir pour effet d'éluder les dispositions d'ordre public relatives au renouvellement du bail commercial et à la fixation du prix du loyer renouvelé.
...Engagement de la responsabilité de l'administrateur judiciaire lors de poursuite de contrats
L’administrateur judiciaire peut autoriser la poursuite des contrats en cas de trésorerie suffisante à la date de l'exercice de l'option, mais il ne doit pas les laisser se poursuivre en sachant que les factures ne pourront plus être réglées par la suite.
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