Le document informatif prévu par l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Résiliation du bail : le document informatif n'est pas un acte de procédure
Le document informatif prévu par l'article 1er, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 114 du ...
Droit au silence de l'avocat poursuivi disciplinairement
Le juge des référés du Conseil d'Etat rejette, pour défaut d'urgence, le recours d'une avocate à l'encontre des dispositions ne prévoyant pas ...
La cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort
La cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante. Tel est le cas de la seule ...
Préservation des pétrels de Barau : rejet du référé-liberté visant l'extinction totale de l'éclairage public
Le tribunal administratif de la Réunion rejette la demande d’extinction totale de l’éclairage public à Cilaos pour le reste de la période ...
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds applicables aux investissements ...
Un fait nouveau fait-il échec à l'autorité de la chose jugée ?
L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement ...
Comment renverser la présomption de temps plein ?
En cas de contrat à temps partiel ne mentionnant pas la durée prévue du travail ni sa répartition, la présomption de temps complet ne peut être ...
Précisions sur les droits de la caution subrogée
La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits ...
Vérification du domicile : la confirmation du voisinage ne suffit pas
La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence ...
Licenciement d'un expatrié : comment calculer les indemnités ?
Lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles ...
Vérification du domicile : la confirmation du voisinage ne suffit pas
La seule confirmation au commissaire de justice du domicile du destinataire de l'acte par le voisinage ne suffit pas à établir, en l'absence ...
Saisie d'un contrat d'assurance rachetable
L'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement saisit la valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance ...
Une signature scannée n'est pas assimilable à une signature électronique
Le procédé consistant à scanner des signatures, s'il est valable, ne peut être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique qui ...
Reconnaissance du genre à l'état civil : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état ...
Police de l'eau : attention à ne pas trop saucissonner son projet !
En matière de police de l'eau, l'administration doit veiller à ce que les pétitionnaires ne forment pas de demandes successives pour un même ...
La gratuité ne constitue pas, à elle seule, une libéralité
L'existence d'une libéralité ne résulte pas du simple fait qu'un local communal soit mis à disposition ...
Résiliation judiciaire consécutive à un accident du travail : charge de la preuve
Dans le cadre d’une demande de résiliation judiciaire du contrat du travail fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de ...
Dessaisissement du débiteur et virement bancaire
Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été ...
Dessaisissement du débiteur et virement bancaire
Le juge doit déterminer quelles sont les opérations en cours au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, donc la date à laquelle ont été ...
SAS : le DG n'est pas recevable à demander la nullité des délibérations d'AG pour défaut d'objet
L'action en annulation d'une délibération de l'AG d'une SAS pour défaut d'objet relève d'une cause de nullité des contrats en général, de ...
Affaires
Plus d'articles 
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée (SAS). 
La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) a prononcé une amende de 33.537.615 € à l’encontre de la... Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales. 
Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire... 
La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique par le bailleur des provisions... 
L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur locative...
Arrêt Larzul 3 : nullité de décisions de SAS et convocation des associés
DGCCRF : sanction de 33 millions d'euros contre la centrale européenne d'E.Leclerc
Sociétés commerciales : modalités de communication avec leurs actionnaires
SARL : rappel de l'interdiction du don manuel
Bail commercial : quelle sanction en cas de régularisation tardive des charges ?
Bail commercial : la taxe foncière payée par le locataire peut réduire la valeur locative
PI&TIC
Plus d'articles 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de... 
La Commission européenne demande à l’application chinoise TikTok de modifier son interface "qui pourrait nuire au bien-être physique et mental" des... 
Si, pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne doit consulter aucune personne d'une spécialité autre que la sienne,... 
Autorisation à titre expérimental pour une durée de trois ans de l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme faisant... 
La cour d’appel de Paris a enjoint à Meta de faire cesser la diffusion de publicités faisant la promotion de jeux d’argent en ligne illicites,... 
La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de réponse : la...
Lutte contre le piratage des événements sportifs : dépôt à l'AN
UE : TikTok sommée de changer son interface "addictive"
Précisions sur l'appréciation de l'activité inventive
Expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
Fausses publicités Barriere : confirmation en appel de la condamnation de Meta
Une association peut-elle bénéficier d'un droit de réponse ?
Civil
Plus d'articles 
La demande en rapport d'une donation déguisée et en application des sanctions du recel successoral, formée après un partage amiable, peut être... 
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison... 
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l’exécution du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement... 
Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce... 
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation... 
L'annulation de la reconnaissance du père non biologique est disproportionnée quand il existe une possession d'état continue, paisible, publique et...
Requalification d'une action en réouverture des opérations successorales
Prestation compensatoire : évaluation du bien grevé par l'usufruit
Meublés touristiques à Nice : le nouveau règlement déjà suspendu
Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage : charge de la preuve
Rétroactivité du divorce : précision sur l'autorisation de vente d'un bien commun
Pas d'annulation de la reconnaissance du père non biologique si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Dans le cadre de la procédure de mainlevée engagée par le porteur, le tireur peut-il se fonder sur un motif d'opposition distinct de celui... 
Saisie de poursuites fondées sur la diffusion d'information fausse ou trompeuse sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres... 
Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement des clients d'une banque à la suite d'une utilisation frauduleuse de... 
A défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur avec l'accord non équivoque de ce... 
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences...
Recevabilité des motifs d'opposition invoqués a posteriori
Diffusion d'informations fausses ou trompeuses : l'effet réel sur les cours n'a pas à être établi
Fraude bancaire : la preuve du signalement revient au client
Conditions de régularisation d'un chèque non daté
Dérivés de gré à gré et contreparties centrales : fonctionnement, représentativité et exigences déclaratives
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale actualise pour 2026 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur... 
L’administration fiscale détaille la mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones... 
Ayant constaté que le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel doit, avant de surseoir à statuer jusqu'à la... 
L’administration fiscale présente un rescrit relatif aux règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour... 
L’administration fiscale revient sur la reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices sont... 
L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la simplification de la procédure de régularisation en cours de...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2026
Zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des ZFANG
Procédure fiscale : la difficulté sérieuse comme condition du sursis à statuer
TVA applicables aux travaux engagés par un Ehpad pour un projet global de reconstruction : rescrit
Sociétés à bénéfices constitués par des revenus mobiliers : reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes
Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle
Judiciaire
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les... 
L'action pour abus de constitution de partie civile n'est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Il s'ensuit qu'est irrecevable la... 
Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice. 
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a... 
L'article 6-1 du code de procédure pénale n'est applicable à la poursuite des délits de faux et usage de faux que lorsqu'est mise en cause la... 
La proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne a été adoptée en...
Modification de la procédure d'injonction de payer
Diffamation : le désistement de la partie civile ne vaut pas relaxe
Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
Faux et usage de faux : conditions d'exercice de l'action publique
Lutter contre le proxénétisme en ligne : adoption au Sénat
Professions
Plus d'articles Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les... Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice. La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a... La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a... 
Viole l'article 6 § 1 de la CESDH l'arrêt d'appel qui prononce une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre d'un professionnel poursuivi... Viole l'article 6 § 1 de la CESDH l'arrêt d'appel qui prononce une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre d'un professionnel poursuivi...
Modification de la procédure d'injonction de payer
Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
CNAJMJ : les règles du procès équitable s'appliquent !
CNAJMJ : les règles du procès équitable s'appliquent !
Droits spéciaux
Plus d'articles La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) a prononcé une amende de 33.537.615 € à l’encontre de la... 
Saisi par le préfet de l’Hérault, le tribunal administratif de Montpellier ordonne la démolition de la promenade en front de mer et du parking... 
Le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2026-2035 a été publié au Journal officiel. 
Une convention collective nationale, qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé... 
La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) définit l’action du gouvernement à l'horizon 2030 pour une... La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) définit l’action du gouvernement à l'horizon 2030 pour une...
DGCCRF : sanction de 33 millions d'euros contre la centrale européenne d'E.Leclerc
Loi Littoral : le promenoir de Vias sera démoli
La stratégie énergétique 2026-2035 est fixée
De l'art de comparer les dispositions d'une CCN avec la loi
La stratégie nationale pour l'alimentation est publiée