Fixation des modalités de demande de l'aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Chèque énergie 2024
Fixation des modalités de demande de l'aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le ...
Devoir de vigilance : premières décisions de la chambre spéciale de la cour d'appel de Paris
C'est la première fois que la chambre spéciale, dédiée au devoir de vigilance des multinationales, de la cour d’appel de Paris se prononce sur ...
Saisie de documents couverts par le secret professionnel des avocats : pourvoi du Parquet financier irrecevable
Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur ...
Réduction d'impôt et aide fiscale pour les logements sociaux en Outre-mer
L'administration fiscale revient sur les aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu et à l'aide fiscale à l'investissement ...
Quelle prescription en matière de recours cambiaire ?
L’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans édictée par l’article L. 511-78, ...
Condamnation de C8 par l'Arcom : anonymisation, handicap et drogue du zombie
La chaîne C8 est sanctionnée pour atteinte au respect de la vie privée, de l'image, de l'honneur et de la réputation de personnes handicapées, ...
Saisie de documents couverts par le secret professionnel des avocats : pourvoi du Parquet financier irrecevable
Le procureur général a, seul, qualité pour former un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction prononçant sur ...
Un débiteur peut-il contester la créance qu'il a déclarée ?
Si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire, la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire ...
UE : nouveautés dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Publication au JOUE de textes relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ...
Permis de construire : précisions sur le recours contre le refus du maire de dresser un PV
Le recours contre le refus d'un maire de dresser un procès-verbal à l'encontre d'un administré, en raison de la caducité de leur permis de ...
Réaction tardive de l'employeur à la tenue de propos sexistes
Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, tenus de manière répétée, sont de nature à caractériser un comportement ...
La faute dolosive ne se confond pas avec la conscience du risque d'occasionner le dommage
La faute dolosive, acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables, ne se ...
Parasitisme : on ne fait pas supprimer le compte Instagram d'un concurrent avant la décision du juge !
La société, qui en poursuit une autre sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale et parasitaire, qui anticipe une décision ...
Responsabilité décennale des vendeurs-constructeurs pour la chute des enduits de façade
Les désordres affectant les enduits de façade, manifestement de nature à créer un risque pour la sécurité des personnes en raison de la chute ...
Délivrance sans ordonnance de certains médicaments
Fixation des modalités de délivrance par les pharmaciens d'officine de médicaments sans ordonnance et du remboursement de certains médicaments ...
Action en revendication : il suffit de prouver que la possession est viciée
La présomption de titre peut être invoquée par le possesseur pour faire obstacle à la revendication de celui détenant un titre de propriété. ...
Affaires
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales. 
Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire... 
La reddition tardive des comptes de charges nées du bail commercial impose-t-elle le remboursement automatique par le bailleur des provisions... 
L'indemnité d'occupation, due par un locataire pour la période ayant précédé l'exercice de son droit d'option, doit être fixée à la valeur locative... 
L'effet interruptif de la déclaration de créance bénéficie au créancier déclarant auquel est inopposable l'insaisissabilité de l'immeuble servant à... 
La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du...
Sociétés commerciales : modalités de communication avec leurs actionnaires
SARL : rappel de l'interdiction du don manuel
Bail commercial : quelle sanction en cas de régularisation tardive des charges ?
Bail commercial : la taxe foncière payée par le locataire peut réduire la valeur locative
Précision sur l'effet interruptif de la déclaration de créance
Gaec : la mésentente constitue-t-elle un juste motif de dissolution ?
PI&TIC
Plus d'articles 
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à renforcer la lutte contre le piratage des contenus audiovisuels sportifs afin de... 
La Commission européenne demande à l’application chinoise TikTok de modifier son interface "qui pourrait nuire au bien-être physique et mental" des... 
Si, pour parvenir de manière évidente à l'invention, la personne du métier ne doit consulter aucune personne d'une spécialité autre que la sienne,... 
Autorisation à titre expérimental pour une durée de trois ans de l'exploitation de jeux en ligne permettant l'obtention, selon un mécanisme faisant... 
La cour d’appel de Paris a enjoint à Meta de faire cesser la diffusion de publicités faisant la promotion de jeux d’argent en ligne illicites,... 
La Cour de cassation rejette le pourvoi des Témoins de Jéhovah qui contestaient le refus du site 20minutes.fr de publier un droit de réponse : la...
Lutte contre le piratage des événements sportifs : dépôt à l'AN
UE : TikTok sommée de changer son interface "addictive"
Précisions sur l'appréciation de l'activité inventive
Expérimentation des jeux à objets numériques monétisables
Fausses publicités Barriere : confirmation en appel de la condamnation de Meta
Une association peut-elle bénéficier d'un droit de réponse ?
Civil
Plus d'articles 
La demande en rapport d'une donation déguisée et en application des sanctions du recel successoral, formée après un partage amiable, peut être... 
Censure de l'arrêt d'appel qui, pour allouer à l'épouse une prestation compensatoire en capital sous la forme d'un droit d'usufruit sur la maison... 
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice suspend l’exécution du nouveau règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement... 
Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver que ce... 
La prise d'effet rétroactive du divorce entre les époux quant à leurs biens n'est pas de nature à priver de fondement juridique une autorisation... 
L'annulation de la reconnaissance du père non biologique est disproportionnée quand il existe une possession d'état continue, paisible, publique et...
Requalification d'une action en réouverture des opérations successorales
Prestation compensatoire : évaluation du bien grevé par l'usufruit
Meublés touristiques à Nice : le nouveau règlement déjà suspendu
Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage : charge de la preuve
Rétroactivité du divorce : précision sur l'autorisation de vente d'un bien commun
Pas d'annulation de la reconnaissance du père non biologique si c'est contraire à l'intérêt de l'enfant
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Dans le cadre de la procédure de mainlevée engagée par le porteur, le tireur peut-il se fonder sur un motif d'opposition distinct de celui... 
Saisie de poursuites fondées sur la diffusion d'information fausse ou trompeuse sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres... 
Justifie sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de remboursement des clients d'une banque à la suite d'une utilisation frauduleuse de... 
A défaut de date d'émission, le titre ne vaut pas chèque, sauf si le bénéficiaire appose la date à la place du tireur avec l'accord non équivoque de ce... 
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les conditions de fonctionnement, l’obligation de représentativité et les exigences...
Recevabilité des motifs d'opposition invoqués a posteriori
Diffusion d'informations fausses ou trompeuses : l'effet réel sur les cours n'a pas à être établi
Fraude bancaire : la preuve du signalement revient au client
Conditions de régularisation d'un chèque non daté
Dérivés de gré à gré et contreparties centrales : fonctionnement, représentativité et exigences déclaratives
Fiscal
Plus d'articles 
L’administration fiscale actualise pour 2026 les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et ceux de la taxe annuelle sur... 
L’administration fiscale détaille la mise en place temporaire d’une zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des zones... 
Ayant constaté que le juge administratif était compétent pour connaître du litige, la cour d'appel doit, avant de surseoir à statuer jusqu'à la... 
L’administration fiscale présente un rescrit relatif aux règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour... 
L’administration fiscale revient sur la reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes pour les sociétés dont les bénéfices sont... 
L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la simplification de la procédure de régularisation en cours de...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux (TSB) et taxe sur les surfaces de stationnement (TSS) 2026
Zone franche globale à Mayotte avec élargissement du dispositif des ZFANG
Procédure fiscale : la difficulté sérieuse comme condition du sursis à statuer
TVA applicables aux travaux engagés par un Ehpad pour un projet global de reconstruction : rescrit
Sociétés à bénéfices constitués par des revenus mobiliers : reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes
Simplification de la procédure de régularisation en cours de contrôle
Judiciaire
Plus d'articles 
L'action pour abus de constitution de partie civile n'est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé. Il s'ensuit qu'est irrecevable la... 
Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice. 
La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a... 
L'article 6-1 du code de procédure pénale n'est applicable à la poursuite des délits de faux et usage de faux que lorsqu'est mise en cause la... 
La proposition de loi visant à prohiber l’achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne a été adoptée en... 
L'huissier de justice qui procède à la signification d'un acte à une personne physique n'a pas à vérifier l'identité de la personne qui déclare être le...
Diffamation : le désistement de la partie civile ne vaut pas relaxe
Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
Faux et usage de faux : conditions d'exercice de l'action publique
Lutter contre le proxénétisme en ligne : adoption au Sénat
Signification à domicile : l'huissier n'a pas à faire de contrôle d'identité
Professions
Plus d'articles Publication au JO d'un décret relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice. La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a... La proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire a... 
Viole l'article 6 § 1 de la CESDH l'arrêt d'appel qui prononce une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre d'un professionnel poursuivi... Viole l'article 6 § 1 de la CESDH l'arrêt d'appel qui prononce une interdiction temporaire d'exercer à l'encontre d'un professionnel poursuivi... 
Mise en consultation de l'avenant n° 1 du 25 novembre 2025 et de l'accord du 12 décembre 2025 à la convention collective nationale des salariés des...
Magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire : adoption au Sénat
CNAJMJ : les règles du procès équitable s'appliquent !
CNAJMJ : les règles du procès équitable s'appliquent !
CCN des salariés des cabinets d'avocats : financement du paritarisme
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Saisi par le préfet de l’Hérault, le tribunal administratif de Montpellier ordonne la démolition de la promenade en front de mer et du parking... 
Le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie pour la période 2026-2035 a été publié au Journal officiel. 
Une convention collective nationale, qui accorde 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif mais n'assimile pas les périodes de congé... 
La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) définit l’action du gouvernement à l'horizon 2030 pour une... La stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (Snanc) définit l’action du gouvernement à l'horizon 2030 pour une... 
Un projet de loi cadre déposé au Sénat vise à mettre à niveau des infrastructures de transport existantes, décarboner le secteur, renforcer la...
Loi Littoral : le promenoir de Vias sera démoli
La stratégie énergétique 2026-2035 est fixée
De l'art de comparer les dispositions d'une CCN avec la loi
La stratégie nationale pour l'alimentation est publiée
La stratégie nationale pour l'alimentation est publiée