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Le prévenu ne peut invoquer un fonctionnement défectueux du service public de la justice résultant notamment de l'erreur du tribunal ... Détails Droit public général | 18.07.24 - 05:59
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné d'une amende de 500.000 € la société SAS Distribution du Domaine d’Uby pour avoir imposé des ... Détails Agroalimentaire | 18.07.24 - 05:58
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Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans ... Détails Immobilier / Construction | 18.07.24 - 05:30
Les sommes qu'un vendeur doit restituer à l'acquéreur en application de la garantie des servitudes occultes visée à l'article 1638 du code civil ... Détails Santé/Pharmacie | 18.07.24 - 05:15
Le Tribunal de l'Union européenne juge que la Commission européenne n’a pas donné au public un accès suffisamment large aux contrats d’achat ...
La Cour de cassation confirme l'évolution de sa jurisprudence selon laquelle le salarié victime d’une faute inexcusable de l'employeur peut ... Détails Médias | 18.07.24 - 05:09
CNews a de nouveau été sanctionné par l'Arcom pour le manque de maîtrise de son antenne mais également pour manquement à son obligation de ...Voir plus d'articles...
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