Comment apprécier le préjudice subi par la société dont l'expert-comptable a laissé facturer une TVA pour ses activités qui en étaient ...
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Qui peut demander l'annulation d'une marque internationale ?
Les juridictions d'un Etat qui n'est pas désigné par une demande de marque internationale ou l'enregistrement d'une telle marque, fût-il celui sur ...
Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin 2024
L’administration fiscale publie la liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 30 juin ...
Incendie : rôle causal des cartons entreposés dans le hall de l'immeuble
Censure de l'arrêt d'appel qui retient l'existence d'un lien de causalité entre l'entreposage de cartons par une locataire dans le hall de ...
Dirigeant de fait : démonstration par un faisceau d'indices
Pour de déterminer s'il y a un dirigeant de fait, le juge s'appuie sur un faisceau d’indices afin de démontrer l'existence d'une activité ...
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#MeToo du vin : condamnation d'une viticultrice pour diffamation
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