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Peut-on céder ses parts sociales sans signer l'acte de cession ?
L'exigence d'un écrit constatant la cession de parts sociales n'est pas une condition de validité de la cession. La réalité de la cession peut ...
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CJUE : limite à la protection juridique des programmes d'ordinateur
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L'avaliste ne peut bénéficier de la subrogation
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