Nature et caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée ...
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Crypto-actifs : modification du code monétaire et financier
Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les ...
Légalisation et apostille des actes publics : report de l'entrée en vigueur
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Le fait de priver de toute alimentation durant 16h41 une personne en garde à vue porte atteinte à sa dignité et rend irrégulière la procédure ...
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Comptes Facebook piratés : amende de 251 millions d'euros pour Meta
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