La CJUE a considéré qu'une ressortissante française ayant travaillé plusieurs mois au Royaume-Uni et quitté son travail parce que sa grossesse était devenue trop contraignante, conserve son statut de travailleur et peut ainsi bénéficier du complément de revenu.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise
Publication au JORF d’un décret déterminant les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise.
...Principe de prise en charge par l’employeur des frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité
Le Conseil d'Etat applique aux entreprises publiques le principe de prise en charge par l’employeur des frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité.
...Tachygraphe dans les transports routiers : dispense de déclaration
La Cnil a adopté une dispense de déclaration pour alléger les formalités à effectuer par les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des tachygraphes dans les véhicules de leurs salariés.
...Absence non autorisée d'un salarié protégé pour consulter son médecin : licenciement pour faute non valable
Un salarié protégé quittant plus tôt son poste sans autorisation pour aller consulter son médecin ne peut pas être licencié pour faute.
...Responsabilité pénale de plein droit de la personne morale employeur
La responsabilité de la personne morale ne peut être engagée qu'à la double condition que les manquements relevaient de l'abstention de l'un de ses organes ou représentants et qu'ils avaient été commis pour son compte.
...Licenciement pour harcèlement moral envers des agents d'entretien
Le licenciement pour faute grave est justifié à l'encontre d'un salarié ayant commis des faits de harcèlement moral à l'encontre de ses collègues.
...Risque grave et actuel : validité du recours à une mission d'expertise alors que l'exposition au danger a cessé
Dès lors qu'il existe un risque grave et actuel et ceci même après que l'exposition au danger ait cessé, le CHSCT peut mandater une expertise si les salariés ont pu y être exposés.
...Les méthodes de gestion peuvent constituer un harcèlement moral
Les méthodes de gestion, lorsqu'elles sont susceptibles de porter atteinte aux droits à la dignité du salarié ou d'altérer sa santé physique ou mentale, peuvent constituer un harcèlement moral.
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