Un médecin du travail peut être condamné pour avoir délivré à un salarié un certificat médical concernant des évènements qui se sont déroulés sur le site d'une autre entreprise et que le praticien n’a pas lui-même constatés.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMotivation d’une expertise au titre du risque grave ordonnée par le CHSCT
Lorsque le CHSCT décide de recourir à une expertise au titre du risque grave dans une entreprise, il n’a pas l’obligation de déterminer la cause ou l’origine des accidents du travail qui l’ont poussé à ordonner cette expertise.
...Harcèlement moral : prise d'acte de la rupture du contrat de travail
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral, faite en cours de procédure de licenciement après une demande de résiliation judiciaire, produit les effets d'un licenciement nul.
...Appréciation de l’attitude de l’employeur vis-à-vis de faits de harcèlement moral entre deux salariés
Les juges du fond apprécient souverainement l’attitude d’un employeur pour déterminer si celui-ci a eu une attitude partiale et n’a pas pris au sérieux les accusations de harcèlement moral dirigées contre un de ses salariés.
...Conséquences mineures pour les salariés du recours à l’IA : pas d’expertise du CHSCT
L’introduction d’un programme informatique d’intelligence artificielle dans une entreprise qui n’engendre que des conséquences mineures dans les conditions de travail des salariés ne permet pas au CHSCT de recourir à une expertise.
...Délai de contestation du coût prévisionnel de l’expertise CHSCT : la Cour de cassation se positionne
La Cour de cassation retient que le délai de quinze jours dont dispose l’employeur pour contester le coût prévisionnel de l'expertise, de même que le coût final, ne court qu'à compter du jour où il en a été informé.
...Immunité disciplinaire du salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral
Le salarié qui relate des faits qualifiés par lui de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.
...Aucune carence fautive de l’Etat en cas de faute grave délibérée de l’employeur envers ses salariés exposés à l’amiante
L’employeur n'ayant pas pris de mesures de protection de ses salariés exposés à l’amiante, et n'ayant pas respecté les seuils d’empoussièrement en vigueur, commet une faute délibérée d'une particulière gravité et ne peut se prévaloir de la carence fautive de l'Etat.
...Le projet important ayant déjà débuté, le CHSCT peut-il encore recourir à une expertise ?
Les dispositions de l’article L. 4614-12 2° du code du travail permettent au CHSCT de recourir à un expert pour l'éclairer sur la nouvelle organisation du travail résultant d’un projet important et lui permettre d'avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre.
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